CGV

Conditions générales de vente :

 

Article 1 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

1.1. Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies sur support USB ou le chargement via une galerie privée n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne sont qu’à usage privé étendu au cercle familial et amical. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse ou autre) ou virtuel sur site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers à titre onéreux ou gratuit sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bénéficiaires s’engagent à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à leur insu.

1.2. Droit à l’image

Les bénéficiaires consentent à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du photographe (site Internet, plaquette, book lors de salons professionnels ou autre). Étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des bénéficiaires qui y figurent en dehors de ces besoins de communication.

Article 2 – Paiement et Annulation

2.1 Le paiement de la prestation s’effectue en 2 fois.

– Premier règlement représentant 30% de la prestation à la signature du contrat qui fait acte d’acompte.

– Deuxième règlement correspondant au solde de la prestation le jour du mariage.

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

2.2 La réservation devient définitive 7 jours après réception par Sweetopaline Photographie du contrat accompagné du paiement et de l’encaissement de l’acompte représentant 30% de la prestation. Passé ce délai de rétractation de 7 jours, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeur. Si l’annulation intervient moins de deux mois avant la date du mariage, le photographe se réserve le droit de facturer l’ensemble de la prestation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leurs survenues rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Le deuxième paiement se fera le jour de la prestation par chèque ou par virement bancaire.

Les retards éventuels du photographe dus aux cas fortuits ou de force majeur n’ouvrent pas de droit à des dommages et intérêts, refus de marchandise ou annulation de contrat.

Article 3 – Obligation des parties

Les bénéficiaires s’engagent à communiquer au plus tard 1 semaine avant la date du mariage toutes informations utiles au déroulement de la journée (heures, plans et adresse des lieux de rendez-vous, contextes et demandes particulières). Sauf contre indication, le photographe est autorisé à prendre des photos de toutes les personnes présentes ce jour.

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les bénéficiaires s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.

Un repas chaud devra être fourni au photographe si sa prestation comprend une présence lors d’un repas.

Article 4 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement aller et retour sont à prévoir depuis la ville de Choisy-en-Brie 77320 France et sont facturés 0.35€ par kilomètres selon itinéraire du site Google maps https://maps.google.com.

Article 5 – Livraison des photos

Le photographe s’engage à livrer une galerie en ligne et privée avec login et mot de passe dans un délai de 4 à 5 semaines après la date du mariage ou de la séance « After day » ou « trash the dress » si la formule choisie par les Mariés en est composée initialement ou prise en option.

Une Clé usb comprenant le reportage complet en haute définition sera remise aux mariés. La livraison des travaux de photographie s’effectuera au siège social du photographe pour les clients résidant à moins de 50 kilomètres du siège social ou bien sera effectuée via les services postaux.

Article 6 – Disponibilité des photos et archivage

Les clichés, après livraison de la clef USB avec les photos fournies dans la prestation initiale, restent disponibles pendant une durée de 12 mois en cas de perte. Si les bénéficiaires souhaitent recevoir de nouveau leurs photos pendant cette période, la somme de 250.00€ leur sera réclamée. Au cas ou le photographe n’a plus accès à ces photos dans cette période si lui même les a perdu (panne informatique ou autre) Les bénéficiaires ne pourront se retourner contre lui car le photographe aura déjà fournie une clef USB avec les dites photos et aura donc rempli les termes initiaux du dit contrat.

Article 7 – Responsabilité civile professionnelle

Sweetopaline photographie est couvert en responsabilité civile professionnelle auprès de la société d’assurance Allianz.

Article 8 – Tarification

Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la société Sweetopaline Photographie n’est pas soumis à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés est donc net.

Article 9 – Validité des conditions générales de vente

Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée indéterminée.